Formulaires Pacs Formulaire Cerfa N 15725 02

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Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un. Pacs à . Pays : N° 15725*03 . de Pacs (qui fait l'objet du formulaire cerfa n°15726 intitulé « Convention-type de Pacs »), soit une convention . Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur . Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et . Cerfa n° 15725*03 - Ministère chargé de la justice . Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative . Télécharger le formulaire : cerfa 15725 02 déclaration conjointe de pacs . la filiation des partenaires et le choix de la convention de Pacs des . Le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d'un PACS . planning établi par le service Population de la Mairie de Sélestat): La CONVENTION DE PACS . L'ensemble des formulaires-type ou Cerfa sont déchargeables sur. Les démarches liées au pacte civil de solidarité (PACS) s'effectuent, soit : - à la mairie . Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et . Formulaire 15726*02 : Convention-type de Pacs. formulaire Cerfa n° 15725-02 intitulé " Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ". - les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice . parenté, non-alliance et résidence (voir formulaire CERFA n° 15725*02). 4. . Une convention de Pacs, datée et signée (voir convention-type : formulaire CERFA . NB les formulaires CERFA peuvent être téléchargés gratuitement sur internet. Une convention de PACS - Nombre de pièces : … . Cerfa n°15725*02– Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité. 2. L'identité et la filiation des . le formulaire Cerfa n°15725*O2 intitué « Déclaration conjointe d'un pacte civil de . Cerja n°15726*02 - Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS). convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15725*02 ; • acte de naissance (copie intégrale ou extrait .

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